Loi sur les jeux de hasard en RDC : quelles règles en 2026 ?

Le ministère des Finances. Son communiqué, relayé par actualite.cd le 3 septembre 2026, cite l'ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères : « l'enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard sont confiés au ministère des Finances ».

Il demande aux opérateurs de s'identifier et d'obtenir les autorisations et agréments requis, et a chargé la DGRAD, sa direction des recettes, de veiller à l'application des textes. Selon iGaming Business (9 septembre 2026), il affirme que cette ordonnance met fin à toute ambiguïté institutionnelle et que tout acte non autorisé est dépourvu d'effet juridique.

Il n'existe pas encore, à notre connaissance, de loi unique et récente sur l'ensemble du secteur. Ce que nos sources établissent :

• Projet de loi : un texte sur les principes fondamentaux des jeux d'argent, adopté en Conseil des ministres le 11 avril 2025 et transmis au Parlement en juin 2025 (Ecofin, 11 mars 2026), était toujours en examen le 12 juillet 2026 (mediacongo).
• Fiscalité : selon Ecofin, une ordonnance-loi du 13 mars 2018 définit les droits, taxes et redevances de l'État central ; la taxe d'exploitation est plafonnée à 100 000 dollars par un arrêté ministériel de novembre 2019 ; les gains des joueurs sont taxés à 10 %.
• Loterie d'État : selon iGaming Business, la SONAL, la loterie nationale, a été créée par l'ordonnance n° 84-155 du 4 juillet 1984 et réclamerait 7 % du produit brut mensuel des opérateurs. Base légale non confirmée par un texte officiel.

Le vocabulaire varie : les sources parlent d'enregistrement, d'identification, d'autorisation et d'agrément. Étapes rapportées en 2026 :

1. Selon Ecofin (11 mars 2026), un communiqué des Finances demandait aux opérateurs de s'enregistrer auprès de la Direction de la régulation financière ou des divisions provinciales pour obtenir un permis d'exploitation avant le 31 mars 2026.
2. Selon mediacongo (12 juillet 2026), l'identification de tous les opérateurs est obligatoire avant le 31 juillet 2026, sous peine de lourdes sanctions administratives, avec intégration à une plateforme nationale de régulation et de supervision ; les opérateurs effectivement intégrés bénéficient d'une dérogation.
3. Ecofin cite comme sanctions possibles amendes, redressements, suspension ou fermeture, voire poursuites pénales.

Prolongation des délais : inconnue. Demandez les conditions actuelles aux Finances.

• Le texte final : le projet peut encore changer.
• Le rôle de la SONAL : les Finances disent détenir seules le pouvoir d'autoriser ; des opérateurs rapportent des demandes de paiement de la loterie d'État. Leur articulation est floue.
• Les taux : un blog d'un fournisseur de paris (Altenar, 5 juin 2026) cite d'autres taux et arrêtés ; nous ne les avons pas retrouvés dans les textes et ne les reprenons pas.
• Le suivi du marché : les Finances installent une plateforme de monitoring (allAfrica, 31 mai 2026), car les recettes restent très inférieures au chiffre d'affaires estimé (environ 1 million USD d'impôts pour 1,7 milliard USD, selon iGaming Business).

Woobet Betting Solutions (Kinshasa) déclare sur son site détenir une licence officielle en RDC pour paris sportifs, casino et loterie ; la preuve est fournie dans la data room après accord de confidentialité. Cette page ne juge pas sa situation ; selon son site, l'offre reste soumise à due diligence et revue juridique indépendante (droit de la RDC et de l'OHADA). Voir aussi : pourquoi investir en RDC, qu'est-ce que Woobet, devenir partenaire.

Écrivez à inquiry@woobet.it.com pour demander la data room sous NDA. Retour à la page d'accueil de Woobet. Stand : 6 octobre 2026. Ce texte est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.